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Approche globale du secteur du travail adapté et protégé

Le secteur du travail adapté et protégé est représenté en France par 2 000 établissements (1 400 ESAT et 600 EA) accueillant 140 000 travailleurs handicapés.

Les ESAT et les EA proposent leurs services aux entreprises, collectivités et organismes publics sous deux formes : la sous-traitance de prestations et le détachement de travailleurs au sein des entreprises du milieu ordinaire. Tous deux régis par le Code du travail, l’ESAT est un établissement médico-social dont le personnel a une capacité réduite de travail alors que l’EA est une entreprise d’utilité sociale à laquelle il est fait obligation d’employer 80% de travailleurs handicapés.

Les personnes avec une meilleure autonomie sont orientées vers le statut intermédiaire de l’EA (Entreprise Adaptée), lesquelles emploient globalement

20 000 personnes, les ESAT 115 000. Les divers secteurs du travail adapté et protégé offrant environ un milieu des métiers.

 

Les évolutions du secteur tiennent essentiellement aux dispositions de la loi de 2005, aux nouvelles considérations RSE des entreprises et au contexte économique.

La loi du 11 février 2005 oblige tout employeur d’au moins 20 salariés à employer du personnel handicapé, à hauteur de 6% de son effectif total.

Depuis 2006, les fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière doivent établir une déclaration et verser une contribution.

Les contrats de sous-traitance avec le secteur protégé constituent une alternative : si elle ne se substitue pas totalement à l’embauche directe de salariés handicapés, cette formule permet de satisfaire jusqu’à 50% de l’obligation d’emploi (et jusqu’à une réduction de moitié au maximum de la contribution annuelle à l’AGEFIPH). Le montant du marché de sous-traitance pouvant être converti en nombre d’unités bénéficiaires.

 

Le secteur se caractérise pour le travailleur par la nécessité d’un statut juridique spécifique et celle d’un encadrement médico-social.

Depuis janvier 2006, la carte d’invalidité et l’allocation adulte handicapé permettent d’avoir automatiquement le statut de personne handicapée. L’orientation vers le secteur protégé est effectuée par la MDPH*, Maison Départementale du Handicap, créée en 2006.

Les types de handicap sont d’ordre mental ou psychique ou combinant, dans le polyhandicap, une association de déficiences.

 

L’orientation en ESAT résulte d’une décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et concerne les personnes handicapées ayant une capacité de travail inférieure à 1/3 (ou supérieure si la nécessité de soutiens médicaux éducatifs ou autres est avérée ou s’il existe une impossibilité d’orientation vers le milieu du marché du travail.), âgées de plus de 16 ans, reconnues handicapées et dont le handicap diminue de manière importante la capacité de travail.Le statut de personne handicapée est défini par le Code du Travail (art. L323-3).

 

*le rôle de la MDPH :

La MDPH offre un accès unique aux droits et prestations destinées aux personnes handicapées. Elle oriente vers les établissements et les services spécialisés et attribue une prestation de compensation basée sur les besoins des personnes.

La CDAPH, Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées  (anciennement COTOREP) en fait partie.